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Dernière mise à jour : 26 janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Véronique DUBOURG, exerçant sous le nom commercial YESSE HOME, entreprise individuelle (EI) sous le régime de la micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 751 943 788 00024, dont le siège est situé au 72350 LA CHARTRE SUR LE LOIR, France.

Contact : info@yessehome.com / 06 62 36 17 53

Article 1 – Définitions

• Client : toute personne physique majeure et juridiquement capable sollicitant une prestation auprès de la professionnelle.

• Professionnelle : Véronique DUBOURG, éducatrice canin et comportementaliste.

• Prestation : tout service proposé par la professionnelle (éducation, comportement, conseils).

• Chien : animal domestique de l’espèce canine, objet de la prestation.

• Domicile : lieu de résidence du client ou tout autre lieu convenu pour la réalisation de la prestation.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la professionnelle fournit ses prestations aux clients.

Article 3 – Zone d’intervention

Les prestations individuelles en présentiel sont principalement proposées dans le secteur de La Chartre-sur-le-Loir et ses environs. Des frais de déplacement peuvent être appliqués au-delà d'un certain périmètre (communiqués lors de la prise de contact). Des stages thématiques et formations collectives sont également proposés dans toute la France. Des accompagnements à distance (visioconférence) peuvent aussi être mis en place selon la nature de la demande.

Article 4 – Réservation

Les demandes de prestation s'effectuent par téléphone, email ou formulaire de contact. La professionnelle se réserve le droit de refuser une prestation si :

• La sécurité (chien, professionnelle, tiers) n'est pas garantie.

• Le client  n'est pas couvert par une assurance responsabilité civile.

• Le client emploie des méthodes coercitives ou brutales contraires à l'éthique de YESSE HOME.

• Le client tient des propos irrespectueux.

  Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de refus motivé par ces critères.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le paiement s’effectue le jour de la prestation par espèces ou virement bancaire.

Article 6 – Annulation et report

Les annulations ou demandes de report doivent être effectuées au minimum 48 heures avant l’horaire prévu. En cas de non-respect de ce délai, la professionnelle se réserve le droit de facturer la séance ou de la décompter d'un forfait.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services fournies à une date ou période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Article 8 – Durée et facturation des séances​

• Bien-être animal : La professionnelle peut écourter une séance si l’état émotionnel ou physique du chien le nécessite, sans réduction de prix, afin de préserver le bien-être de l’animal.

• Forfaits : Les forfaits sont payables d'avance, nominatifs. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'interruption par le client, sauf cas de force majeure (décès de l'animal, maladie grave).

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes sur son chien, à être ponctuel, à respecter les conseils de la professionnelle et à ne jamais utiliser d'outils coercitifs (colliers étrangleurs, électriques, etc.).

Article 10 – Responsabilité

La professionnelle est soumise à une obligation de moyens. Travaillant avec du vivant, elle ne peut être tenue à une obligation de résultat.

Le client reste le seul responsable des faits de son animal (morsures, dommages matériels, fuite) avant, pendant et après la séance. La professionnelle est couverte par une assurance RC Pro (MMA n°146880110).

Article 11 – Médiation

En cas de litige non résolu, le client peut saisir le médiateur rattaché au SNPCC (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat). https://snpcc.com/le-snpcc/

Article 12 – Données personnelles et Droit à l'image

Les données sont traitées conformément au RGPD (voir mentions légales). Sauf avis contraire écrit du client, YESSE HOME se réserve le droit d'utiliser les photos/vidéos prises durant les séances pour sa communication, dans le respect de la vie privée du client.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, photos, supports pédagogiques) restent la propriété exclusive de YESSE HOME. Toute diffusion sans accord préalable est interdite.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment via le dispositif de médiation de la consommation (SNPCC) mentionné à l'Article 11. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de juridiction en vigueur pour les consommateurs.

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